Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente ci-après, nonobstant toutes clauses ou stipulations contraire figurant à ses propres conditions d’achats s’il en est.
I. Commande :
Les renseignements portés sur nos documentations, catalogues et tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité d’apporter à nos produits, à tout moment, toutes modifications qui nous sembleraient utiles. Les commandes qui nous sont remises ne sont considérées acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications ou annulations de commande par l’Acheteur ne pourront être prises en considération que si elles nous parviennent par écrit dans les 24 heures au maximum suivant l’envoi de notre accusé de réception de commande.
L’Acheteur reconnaît par la signature de la commande globale conformément à l’offre de prix transmise, en avoir eu parfaitement connaissance et s’être fait remettre préalablement les documents correspondants, les avoir examinés et n’avoir aucune demande quelconque de renseignement supplémentaire. Sans la validation de la commande globale, aucune expédition partielle ne pourra être exécutée. Il est entendu que l’Acheteur est un professionnel capable de s’assurer que le matériel commandé est adapté à ses besoins.
MVN ne peut être tenue responsable pour des erreurs de sélection provenant de données inexactes, d’erreurs de cotations transmises, imprécises ou en dehors de notre compétence normale liée aux caractéristiques de nos produits.
II. Prix :
Nos prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la commande, et validés par l’émission de notre accusé de réception de commande. La durée de validité d'une offre de prix est indiquée sur celle-ci. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine de Notre-Dame-de-Sanilhac.
En tant que producteur de DEEE Professionnels, MVN à signé une convention avec l’éco-organisme Ecologic sous le numéro IDU FR008109_05QUQR, afin de financer et de s’acquitter de ses obligations légales en matière d’organisation, de collecte, d’enlèvement et de recyclage des DEEE.
III. Transport – Livraison :
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.
Nos expéditions standards sont réalisées Franco de port en France métropolitaine, matériel non déchargé, pour toute commande d’un montant supérieur à 2000 euros H.T. en supposant qu’elle soit livrée en une fois. En cas d’échelonnement de la livraison d’une même commande à la demande de l’Acheteur, des frais de transport supplémentaires seront facturés si le montant des produits livrés est inférieur à 2000 euros H.T.
Pour les livraisons personnalis?es (urgentes, sur chantier, à horaire ou jour défini, avec répartition du matériel par bâtiment, difficultés d'accessibilit?s), nous consulter au pr?alable ou lors de la commande.
Les délais communiqués sont des délais d’expédition. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, donner droit à retenue ou à paiement de pénalités. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations à notre égard.
IV. Facturation et paiement :
Nos marchandises sont facturées lors de leur expédition.
Le mode de règlement est fixé à 30 jours fin de mois le 15, par traite directe. La date d’échéance de paiement ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entrainera sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de toutes les factures restant dues,
- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majorée de 10 points,
- la facturation d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, ou supérieure sur justificatif.
V. Réserve de propriété :
Nos marchandises restent notre propriété dans leur intégralité jusqu’à complet paiement du prix. Les risques liés aux marchandises vendues incombent à l’acheteur dès leur livraison. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais les marchandises au profit du vendeur tant que l’intégralité du prix n’aura pas été payé.
VI. Garantie et reprise de matériel :
Le matériel est garanti pièces seulement,24 mois à partir de la date de facture (12 mois pour les cartes électroniques).
Aucun retour quel qu’il soit, en dehors de retour de pièces sous garantie, ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de notre part, par écrit.
Sont exclus de notre garantie les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de nos notices ou de nos avis techniques, les incidents provoqués par la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien, les défectuosités dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage.
En aucun cas, il ne pourra être demandé au Vendeur des dommages et intérêts pour préjudice subit par l’Acheteur ou l’utilisateur.
Les produits en stock et non fabriqués sur-mesure, peuvent nous être exceptionnellement retournés à la charge de l’Acheteur et seulement après réception de notre accord écrit. Après réception des produits en parfait état de remise en stock, un avoir sera généré à hauteur de 70 % du montant initialement facturé.
VII. Prestation de service :
Dans le cadre des prestations d’interventions techniques proposées par MVN (assistance, dépannage, mise en service), des conditions spécifiques s’appliquent. En tant que fabricant, MVN n’intervient qu’en présence du client, qui est seul et unique responsable de la sécurité et de l’accessibilité au site. Tout déplacement inutile peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
VIII. Limitation de responsabilité :
En aucun cas MVN ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manque ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de notre volonté (cas de force majeure compris).
IX. Protection des données personnelles :
Pour retrouver les mesures prises par MVN, pour garantir sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RÈGLEMENT UE 2016/679 du 27 avril 2016), consultez, sur www.mvnfrance.com, notre page «données personnelles».
X. Juridiction :
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas apporter de dérogation de la présente clause.
Siège social et site de production : Cré@Vallée Sud, rue de Phoebus, 24660 Notre-Dame de Sanilhac
